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Declaration d existence fiscale tunisie

Télé-déclaration Fiscale ; Télé-liquidation Fiscale ; Liasse Fiscale ; FATCA Tunisie ; Télé-amende ; e-Situation Fiscale ; Dépôt sur support magnétique ; La télé-déclaration Fiscale. Imprimer E-mail Ce service permet aux contribuables adhérents de liquider et de payer leurs impôts à partir de leur poste de travail en se connectant sur INTERNET et en invoquant le site par le nom. Note administrative : 1-N°375 du 03/07/2001 relative aux pièces à fournir pour la déclaration d'existence ; 2-N°1623 du 17/02/2003 relative au dépôt de la déclaration d'existence ou au dépôt de la déclaration unique; 3- N°8641 du 01/11/2004 relative au dépôt de la déclaration d'existence pour l'exercice de l'activité de comptable; 4- N°11604 du 18/12/2008 relative à. De recevoir les déclarations d'existence présentée par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d'immatriculation fiscale, De la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables, D'assurer au profit des contribuables des services d'information, d'orientation et de renseignement

Ainsi le système fiscal tunisien est un système déclaratif qui met à la charge des contribuables l'obligation de déposer plusieurs10 déclarations prévues notamment dans le code de l'IR et IS et dans le code de la TVA En soumettant la déclaration d`existence, le contribuable obtient une carte d`identification fiscale qui comprend un numéro d`identification fiscale. Les audits statutaires sont effectués par des auditeurs indépendants qui doivent être membres de l`un des deux organes professionnels: le Conseil des experts comptables de Tunisie (ordre des expertes Le défaut du dépôt de la déclaration d'existence est sanctionné d'une amende entre 1000 dinars et 50.000 dinars conformément aux dispositions de l'article 89 du Code des droits et procédures fiscaux. Cette amende n'est pas applicable lorsque le freelance régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale ----- Contrôle fiscal ----- Déclaration d'existence (arabe)----- téléliquidation ----- Ambassade du Canada en Tunisie. Ambassade du Canada en Tunisie. Aug 23rd. Centre National de la Formation Continue et de la Promotion Professionnelle (CNFCPP) Centre National de la Formation Continue et de la Promotion Professionnelle (CNFCPP) Aug 23rd 2. Agence Nationale Pour l'Emploi et le. Bienvenu sur le portail du ministère des finances du gouvernement Tunisien. Découvrez ses principales missions, ses événements et actualités, ses chiffres clé

Déclaration fiscale d'existence personnes physiques. Déclaration fiscale d'existence. Couverture; Contenu; Déclaration fiscale de modification des conditions d'exploitation. Couverture; Contenu; Déclaration fiscale de cessation ou de cession d'activité (personne physique) Déclaration fiscale de cessation ou de cession d'activité (personne morale) Etat des transactions internationales. La déclaration fiscale d'existence, aussi appelée immatriculation au fichier d'identification des contribuables, est une déclaration permettant à l'administration de connaître l'existence d'une société. Le demandeur devra remplir la déclaration fiscale d'existence dès la création de sa société Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l'édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 201 I.1 La déclaration d'existence Tout contribuable doit souscrire une déclaration d'existence dans les vingt (20) jours qui suivent celui de l'ouverture de son établissement ou du commencement de son exploitation. La déclaration d'existence est adressée au chef du centre des services fiscaux (CSF) compétent par lettre recommandée en double exemplaire. Les documents à fournir sont.

IRG, IBS: Lieu de dépôt de la déclaration Inspection des impôts dont relève le lieu d'exercice de l'activité. Lorsque le contribuable possède en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs succursales ou agence, une déclaration d'existence globale est souscrite auprès de l'inspection des Impôts du lieu d'implantation du siège social ou de l. Le délai de réponse de l'administration fiscale aux oppositions des contribuables est réduit de 6 mois à 90 jours. Vignettes. Pour les personnes physiques et morales soumises à l'obligation de déclaration d'existence, le paiement des vignettes est conditionné par le dépôt de la dernière déclaration d'IRPP ou d'IS exigible Deuxième étape : Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale. Après, l'enregistrement des statuts, dirigez-vous au bureau de contrôle des impôts afin d'obtenir la carte d'identification fiscale demandée. Pour ceci, vous devriez fournir La déclaration d'existence est adressée au centre des impôts du lieu d'immatriculation de la société et comporte : le nom et l'adresse de la société, son objet social, son capital social, le lieu et le numéro d'immatriculation de la société. Il est conseillé d'envoyer la déclaration d'existence par lettre recommandée avec accusé de réception. Formulaire. télécharger le. de la déclaration d'existence. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux bénéficiaires d'une déduction totale des revenus dans la limite de la période légale. Ce minimum exigible sera augmenté de 50% lorsqu'il est payé en dehors des délais légaux dépassant 30 jours

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Création d'un fonds d'appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locale La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé « le fonds d'appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locale ». Ce fonds est financé comme suit : Une subvention du budget de l'État fixée annuellement. Facture Tunisie est un site dédié à la gestion en ligne de la facturation et la gestion de stock pour toute l'équipe commerciale la ou elle se trouve ainsi que la gestion commerciale sur site avec préparation de devis, inventaire, note d'honoraires et la gestion des vente.Swive 2/Encouragement fiscal à l'acquisition des biens immeubles Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d'habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n'excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d'un abattement d'impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d'acquisition et jusqu'à la fin de 2022 Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations. Délivrée en temps réel et au format PDF, l'attestation fiscale peut être sauvegardée - Formalités fiscales (déclaration d'existence, obtention de la carte d'identification fiscale, autorisation d'achat en suspension de taxes) ; - Formalités douanières (obtention d'un code en douane) ; - Formalités sociales (Affiliation à la CNSS, Déclaration des salariés, Autorisations nécessaires pour les.

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Direction Générale des Impôt

caractère fiscal (déclaration d'existence, demande d'une attestation administrative à caractère fiscal, consultation fiscale, production d'éclaircissements ou de justifications à l'administration fiscale, télédéclaration ). Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales ne peuvent tenir la comptabilité pour le compte des tiers ni représenter le contribuable devant. Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale (Ouverture et retrait de la patente). Dépôt au greffe du tribunal. Publication légale au journal officiel ( JORT) dans les langues arabe et française. Immatriculation définitive au Registre du Commerce et retrait d'un extrait du registre de commerce La carte d'identification fiscale. Un imprimer rempli par le gérant ou son mandataire; 2 copies : d'attestation de dépôt de déclaration sur projet d'investissement/des statuts enregistrés/PV de nomination/déclaration d'existence/ certificats de propriétés/copies de la CIN du ou des gérant De la Régime fiscal société offshore tunisie retenue à l'europe doit signer un compte détenu pour trouver leurs ressortissants de tous leurs filiales des cas, cela s'apparente au long termes utilisés dans le sont acceptées par nos deux systèmes qui exige les assemblées sociétaires traditionnelles françaises. À caractère particulièrement élevé de la première déclaration d.

Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante Imprimé à signer, au bureau ; Une copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement ; Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable/cahier des charges ; Une Copie de la C.I.N ou du passeport pour les étrangers. 01. Actualités de domiciliation en tunisie Création société Tunisie Centre d'affaires Contactez-nous Domiciliation entreprise Tunisie Domiciliation commerciale Tunisie Domiciliation fiscale Tunisie Domiciliation juridique Tunisie Contrat de domiciliation formalités juridiques CGV Mentions légale Formulaires de déclaration fiscal IR, IS et TVA - Fiscalité Maroc Déclaration impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée - Maroc. Recherche formulaires de déclaration. Numéro. Nom. Type d'impôt. Trouver. Contribution sociale de solidarite 17 Documents. Consulter. Droits denregistrement 8 Documents. Consulter. Droits de timbre 10 Documents. Consulter. L'aspect fiscal En premier lieu, notons que toute association doit déposer une déclaration d'existence. Les associations sont également tenues de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées, entrant dans le champ d'application de la retenue (loyers, salaires, montants supérieurs à 2.000 dinars, honoraires, etc.) La déclaration d'existence doit être accompagnée : D'une copie des actes constitutifs pour les personnes morales ; 66 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 La carte d'identification fiscale est jointe à la déclaration. - En cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le cessionnaire est responsable, à.

Les obligations déclaratives en droit fiscal tunisie

  1. déclaration compotant : (i) Statuts enregistrés (ii) Carte d'identification fiscale et déclaration d'existence (iii) Extrait du registre du Commerce (iv) Code en douane (v) Copie conforme de l'attestation bancaire de libération du capital et (vi) Publicité au Registre National des Entreprises. 1 Article 4, Loi n° 94-42 du 7 mars 1994
  2. déposent pas la déclaration d'existence est fixée à 25%, et ce, pour les établissements stables tunisiens des entreprises résidentes dans des Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié. En cas de la prise en charge d'impôt sur les montants payés aux entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié : La.
  3. Vous êtes une personne physique, de nationalité tunisienne; Vous exercez individuellement dans le secteur industriel, commercial, agricole, des services ,de l'artisanat ou des métiers. Votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars; Vous avez une adresse (domicile) Vous ne disposez pas déjà d'une déclaration d'existence fiscale; Démarches de création simplifiées.

Copie de la déclaration d'existence et de la carte d'identification fiscale ; Une copie des statuts ; un extrait du Registre de Commerce ; Une copie de la déclaration / CNSS relatif au dernier trimestre avec une copie du reçu de paiement ; Une copie de la carte de séjour au cas où le travailleur est résident en Tunisie 17. Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle. La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés. 18. Mesure de soutiens entreprises affectées par la crise COVID 19 et les.

Note Alinéa suivant ainsi modifié par l'article 42 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 Cette mesure ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du. Ces règles n'ont plus d'effet fiscal pour la Tunisie à partir de l'exonération des dividendes le 1er Janvier 1990. Toutefois, elles poursuivent leur effet pour les autres Etats ayant conclu une convention avec la Tunisie lorsque leur système fiscal prévoit l'imposition des bénéfices distribués. §3. Les redevances 1. Définition Le Modèle de l'OCDE290 définit les redevances.

Carte d'identification fiscale : Vous vous rendez au Bureau de contrôle des impôts afin d'obtenir votre déclaration d'existence. Les papiers demandés sont : une copie de la CIN ou du passeport, copie du justificatif du lieu d'exercice de votre activité et une copie des statuts. À noter que si le justificatif est une attestation de domiciliation, vous devez la légaliser auprès. Instauration de l'obligation de déclaration d'existence pour les associations (Art.44) Les associations, quel que soit leur régime d'imposition, sont tenues expressément de procéder à une déclaration d'existence et de se procurer une carte d'identification fiscale à accrocher au lieu de l'exercice de l'activité. Rationalisation de l'utilisation des fonds en espèces. • En cas d'existence de transactions commerciales ou financières entre entreprises dépendantes qui obéissent à des règles pour la détermination de leur valeur qui différent de celles qui régissent les relations entre des entreprises indépendantes: La minoration des bénéfices découlant ou la charge injustifiée ou exagérée est réintégrée dans les résultats imposables L. Le cabinet de conseil BDO Tunisie a mis en place un récapitulatif des principales mesures fiscales de ce décret-loi. Détails. Qui peut devenir auto-entrepreneur ? D'après le décret-loi, ce statut est ouvert à toute personne physique de nationalité Tunisienne exerçant à titre individuel une activité dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, des services. La Direction Générale du Contrôle Fiscal du Ministère des Finances, accepte la domiciliation au titre de la déclaration d'existence et pour l'obtention de la carte d'identification fiscale, sous réserve que le contrat de domiciliation indique la durée de la domiciliation et que les revenus provenant de ladite domiciliation soient déclarés par la société domiciliataire

procédure de création d'une entreprise individuelle | Idara

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établis en Tunisie et qui ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d'existence avant d'entamer leur activité - L'annexe V relative aux autres montants servis et soumis à la retenue à la source, - L'annexe VI relative aux ristournes commerciales et non commerciales. Fiscalité tunisienne et internationale. Site présentant la fiscalité tunisienne et internationale tout en attirant l'attention des investisseurs sur l'utilité de l'approche d'audit fiscal en matière de prévention des risques fiscaux qui peuvent s'avérer lourd de conséquences. Il attire, aussi, l'attention des investisseurs étrangers sur les personnes habilitées à exercer la. Quand utiliser cette lettre de déclaration d'existence de la société ? Vous avez créé une société que vous avez fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés (rcs). Vous vous êtes donc, suite à ces démarches, adressé au centre de formalités des entreprises (cfe) afin qu'il procède aux formalités de déclarations auprès des différentes administrations

Quel statut pour les Freelances en Tunisie

- Déclaration d'existence, - Déclaration mensuelle au titre de la TVA, retenue à la source, TCL, TFP et Foprolos, Votre société est soumise au titre de l'exécution du marché en Tunisie à toutes les obligations fiscales et comptables incombant aux entreprises établies en Tunisie dont notamment le dépôt d'une déclaration d'existence, la tenue d'une comptabilité conforme à la. Tunisie: Mohamed Ksontini, universitaire, spécialiste en fiscalité - La réforme fiscale dépasse largement le cadre de la loi de finances 22 Novembre 2016 La Presse (Tunis Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros. Le numéro SIREN. Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise. Il identifie chaque entreprise auprès des.

Déclaration d'existence au Bureau de contrôle des impôts Durée : 24 heures; Dépôt au greffe du tribunal de première instance territorialement compètent Durée : 5 jours; Publication de l'avis de constitution dans le Journal Officiel Journal Officiel de la République Tunisienne Durée : Séance tenant création société Tunisie, délocalisation et défiscalisation des sociétés, domiciliation entreprise en Tunisie, constitution société offshore, Constitution société en ligne, domiciliation entreprise en lign

Dans un deuxième temps, une fois la société a été créée auprès du Guichet Unique de l'API, il est important de compléter le dossier par une copie des statuts enregistrés, une déclaration d'existence, une carte d'identification fiscale (patente) et un extrait du registre de commerce. Par conséquent, la liste des équipements sera délivrée suite à une demande déposée au. Association Tunisienne des Spécialistes en Comptabilité - ATSC. Non-Governmental Organization (NGO) Sarah hannachi. Artist . Compagnie des Comptables de Tunisie. Government Organization. Recettes Des Finances En Tunisie القباضات المالية في تونس. Nonprofit Organization. Recent Post by Page. In-Fiscal. January 14 at 6:22 AM. Encouragement des personnes ayant un revenu non.

Documents et formulaires utiles Tunisie: Fiscalit

Portail du Ministère des Finances pour la république

Site officiel de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord-Est Bizerte, Tunisie, Official site of North-East Bizerta Chamber of Commerce and Industry, Tunisi Modalités des déclarations CNSS; Ministère des affaires sociales : Plateforme des demandes de compensation suite au Coronavirus; Demande d'autorisation de circulation; Coronavirus Tunisie : Suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales; Retenue d'un jour de travail au profit du budget de l'Eta -Déclaration d?existence et carte d?identification fiscale. -Dépôt au greffe du tribunal. -Publication au J0RT et dans deux quotidiens. -Immatriculation au registre du commerce. -Souscription du capital et états des versements. -Enregistrement des PV de l?AGC et du 1er CA. -Déclaration d?existence et carte d?identification fiscale Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000 déclarations EAR de comptes a l étranger.... LIRE LA SUITE . Analyse des trois mécanismes d'échanges automatiques de renseignements . Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger. Pour la création de votre société en Tunisie, César Centre d'Affaires fait appel à ses partenaires experts comptables, juristes et conseillers fiscaux pour vous assister dans votre démarche. Pour créer votre entreprise en Tunisie, nous vous assurons une écoute privilégiée de vos besoins

Loi de Finances 2016 de la Tunisie

Une autre aberration de ce nouveau régime a été apportée par l'article 2 du décret-loi et qui consiste en l'exigence d'une déclaration d'existence des personnes physiques de nationalité Tunisienne exerçant à titre individuel une activité dans le secteur de l'agriculture. Or, les agriculteurs personnes physiques n'ont jamais été soumis au dépôt de la déclaration d. Tunisie - LFC 2014 : Amnistie fiscale. Par : Abou Sarra . 4 septembre 2014. Amnistie fiscale en faveur des forfaitaires: Il s'agit de favoriser la résolution à l'amiable des litiges fiscaux, et ce à n'importe quel stade de la procédure judiciaire afin d'accélérer la clôture de ces dossiers et fournir des ressources à l'Etat dans les plus brefs délais. A cette fin, les. En effet, la prévalence du diabète en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. Les prévisions statistiques évoquent 27% à l'horizon 2027 pour atteindre plus d'un quart de la population. 12. Création d'un droit dû sur les paris et les jeux de hasard. Encore une fois la loi de finances prévoit des mesures de lutte contre l'évasion fiscale l'organisation des paris clandestins. Etape 2: Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale Bureau : Contrôle des Impôts Délai : Séance tenante Pièces à fournir : Im rimé à si ner, au bureau ; Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant

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Toutefois, le consulting fiscal peut prendre d'autres formes telles que l'étude d'une situation fiscale ou de l'impact de la fiscalité sur un projet ainsi que l'audit fiscal. Le devoir de conseil en matière fiscale constitue, selon les normes professionnelles de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, un complément normal des activités de tenue de comptabilité ou de surveillance. Est exclue du bénéfice de ce régime, toute personne ayant déposé la déclaration d'existence après le 10 juin 2020. L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique libérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité.

Déclaration d'existence ou bien l'attestation d'exercice d'une activité agricole pour les agriculteurs; Engagement d'utiliser le camion et les équipements exclusivement dans le cadre du projet réalisé et de ne pas les céder pour une durée de 5 ans. Troisièmement : Lieu de dépôt du dossie En soumettant la déclaration d`existence, le contribuable obtient une carte d`identification fiscale qui comprend un numéro d`identification fiscale. Les audits statutaires sont effectués par des auditeurs indépendants qui doivent être membres de l`un des deux organes professionnels: le Conseil des experts comptables de Tunisie (ordre des expertes comptables de Tunisie, OECT) ou le. Notre ambition est de vous éclairer sur vos droits en Tunisie et vous apporter une vraie à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence. Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime. 2/Encouragement fiscal à l'acquisition des biens immeubles Régime fiscal des retenues à la source en Tunisie (Note commune N°3/2015) lors du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'IRPP et de l'IS. 7. 8 La demande en question doit être formulée en double exemplaire. Le chef du bureau des impôts compétent y appose son visa et remet une copie à l'entreprise concernée qui se charge de la. Optimisation fiscale livre pdf (A lire d'Urgence) 0,10 views per day Révélation : Programme affiliation fitness (Avis 2020) 0,10 views per day Articles récent

Régime fiscal Taxe de Formation Professionnelle - TFP 1. 2 - les primes accordées aux bénéficiaires des interventions du fonds national de l'emploi. - la gratification de fin de service prévue par le numéro 5 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, La taxe est liquidée au taux de : - 1% pour les entreprises. Une copie de la déclaration d'existence et de la carte d'identification fiscale. Une copie de l'extrait de Registre de Commerce. Une copie de l'avis de publication au JORT relatif à la constitution de la société. Une copie du passeport (les trois premières pages et la page comportant le visa d'entrée) 04 photos d'identit IV.2 Instauration de l'obligation de déclaration d'existence pour les associations. Les associations, quel que soit leur régime d'imposition, sont tenues expressément de procéder à une déclaration d'existence et de se procurer une carte d'identification fiscale. IV.3 Rationalisation de l'utilisation des fonds en espèce

Déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale

Le système fiscal tunisien, a connu depuis 1988 quatre grandes réformes fondamentales, ces réformes se rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat, citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrements et de timbres, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997. Les principales déclarations fiscales des particuliers. Une personne agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine peut être soumise à des obligations déclaratives propres aux entreprises (certains loueurs meublés qui peuvent être tenus de produire des déclarations de résultat ou de TVA). La déclaration d'impôt sur le revenu . C'est la principales formalité pesant sur les. Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan. J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max

la déclaration d'existence de la société et l'obtention de la carte d'identification fiscale ; le dépôt des statuts au greffe du tribunal ; la publication au Journal Officiel de la République de Tunisie (JORT) ; l'immatriculation de la société au Registre du commerce Dissertation: Droit Fiscale Tunisie. Recherche parmi 241 000+ dissertations. Par . dissertation • 6 Avril 2014 • 2 348 Mots (10 Pages) • 662 Vues. Page 1 sur 10 . TITRE I : LES DIFFERENTES CATEGORIE D'ENTREPRISES 11 PARTIE I : LES DIFFERENTS TYPES D'ENTREPRISE 12 Chapitre I : Les entreprises individuelles 12 Section I- Notion d'entreprise individuelle 12 Section II- Le régime. Leur permettant de constater dans leurs bagages personnels hors de tunisie peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord en matière fiscale 1 déclarations des comptes de commerce et d'opérateurs. États financiers au capital de ces taxes s'applique également pour l'établissement de la base du nombre de ses obligations internationales en matière d'échange d. Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale Contrôle des ImpôtsSéance tenante - Imprimé à signer, au bureau ; - Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant. Dépôt au greffe du tribunalGreffe du Tribunal Séance tenante - 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son. Une copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts ; Une copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts ; Une attestation de publication de l'avis de création de la société au Journal Officiel de la République (pour le cas de personne morale) Tunisienne; Une copie du statut de la société (pou

Déclaration d'existence ; Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ; Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ; Acte de naissance n°12 Bureau de contrôle des impôts : déclaration d'existence et identification fiscale; Bureau du greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis : immatriculation au registre du commerce; Bureau de l'imprimerie officielle de la république tunisienne: publication des textes de constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne

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L'utilité de cet outil n'est pas à prouver notamment en cas d'absence de documents officiels attestant le numéro du matricule fiscal (Carte d'identification fiscale ou déclaration d'existence) ou certifiant le numéro du RIB (tout document bancaire). Ainsi, le financier aura intérêt à vérififer le RIB avant d'effectuer les virements bancaires, et de vérifier les matricules fiscaux des. CIAN Commission Juridique et Fiscale | Actualité fiscale en Afrique - 30 mars 2016 Actualité fiscale par région Afrique du Nord - Tunisie 1. Imposition des établissements stables n'ayant pas déposé de déclaration d'existence : Retenue à la source libératoire de 15% 2. Précision relative à l'assiette du taux réduit de 10%. - Extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux agriculteurs et aux personnes physiques réalisant des revenus fonciers bénéficiant d'avantages fiscaux. - Consolidation des ressources du Fonds général de compensation par l'institution d'une redevance sur les voitures particulières et les véhicules soumis à la Taxe Unique de Compensation. Découvrez la procédure Première Immatriculation d'une société personne physique - RNE dans Idaraty - Tunisie

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