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131 26 code pénal

Article 131-26 du Code pénal. 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants Article 131-26 du Code pénal - L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le..

Article 131-26 du Code pénal : consulter gratuitement tous

projet de loi rétablissant la confiance dans l'action

Art. 131-26-1, Code pénal L3688IYA Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits Article 131 26 2 du code pénal. Code pénal.Masquer le panneau de navigation. Code pénal. (Dernière modification : 1 janvier 2020). Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9) Article 131-13 du Code pénalfrançais: Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'exc?dant pas 3 000 euros du 6 décembre 2013 - art. 2 Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans

L'article 1 er de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé l'article 131-26-2 du Code pénal, qui prévoit le prononcé obligatoire, pour tous les crimes et pour une série de délits mentionnés à cet article (discrimination, escroquerie, concussion, délit d'initié), de la peine complémentaire d'inéligibilité Les articles 131-26-1 du code pénal, L 97, L 117 et LO 136-3 du code électoral sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n. En vertu de l. Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l' article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits Code pénal - art. 131-9 (M) L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général

article 131-26-2 du code pénal sont applicables à tous les crimes ainsi qu'aux délits mentionnés par cet article commis à compter du 17 septembre 2017, date de leur entrée en vigueur. Toutefois, il en va différemment lorsque des dispositions spéciales prévoyaient déjà le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d'inéligibilité pour certaines infractions, qui ont été. Article 131.26.1 du code pénal. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans

Article 131-26-2 - Code pénal - Légifranc

Article 131-26-2 du Code pénal - I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au.. Les articles 131-26-1 du code pénal, L 97, L 117 et LO 136-3 du code électoral sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n. Dans un arrêt du 11 décembre 2006 n° 271029 « Mme N. », le Conseil d'Etat a jugé qu'il ressort des dispositions des articles 132-21 et 131-26 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, éclairées par les travaux préparatoires à cette loi, que l'intention du législateur a été de réduire. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié: 1o La seconde phrase du 4o de l'article 775 est complétée par les mots : « ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2o de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure » ; 2o Après le 6o de l'article 776, il est inséré un 7o ainsi rédigé Alors que le.

physique: articles 131-26-2, 434-44 du Code pénal et 434-46 du Code pénal (pour corruption active exclusivement, en cédant . Peines complémentaires personne morale: articles 434-47 et 434-48 du Code pénal (pour corruption active exclusivement, en cédant à une sollicitation). 2 CORRUPTION DANS LE CADRE NATIONAL : Corruption dans le secteur privé Corruption active par un particulier. Les articles 226-31 et 131-26 du Code pénal prévoient également à titre de peine complémentaire une interdiction des droits civiques, civils et de famille d'une durée de cinq ans. Peut également être prononcée à titre de peine complémentaire une interdiction définitive ou inférieure à cinq ans d'exercice une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction (articles 226-31 et 131-27 du Code pénal) Aussi, la déchéance des droits civiques est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique si et seulement si elle résulte d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 131-26 du Code pénal Or ce dernier est clair : « l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ». Le projet de loi ne modifiant pas l'article 132-21 du Code pénal, la disposition créant une peine de plein droit sera bien une « disposition contraire » inefficace. Dans les deux cas, le prononcé de l'inéligibilité semble donc impossible in Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts : Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts - c'est le fait pour des fonctionnaires publiques de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au détriment de la société

398-1 du code de procédure pénale fixe la nouvelle liste des délits relevant de la compétence du juge unique en distinguant les délits prévus parle code pénal (1°), par le code de la route (2°), par le code monétaire et financier (3°), par le code des transports (4°), par le code d Historique. Jusqu'en 2010, l'article L.7 du code électoral entraînait automatiquement la suppression des listes électorales de personnes condamnées à certains délits ou crimes, conduisant de facto à l'inéligibilité ; elle était alors prononcée pour cinq ans. . À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare cet article non. La déchéance des droits civiques de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique par application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut quant à elle résulter que d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article L. 131-26 du code pénal

L'article 432-17 du code pénal prévoit également la possibilité pour le juge de prononcer, à titre complémentaire, une peine d'interdiction des droits civiques (droit de vote, éligibilité) d'une durée maximum de cinq ans, qui emporte l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique (article 131-26 du code pénal) Les infractions au Code pénal. Un certain nombre d'infractions qui constituent des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique sont qualifiées de délits. Ainsi, en cas d'accident du travail, le dirigeant peut être poursuivi, aux côtés de la société personne morale, du chef d'homicide involontaire pour avoir causé « par maladresse, imprudence, inattention. privation du droit de vote en application de l'article 131-26 du code pénal. Vous pourrez, par ailleurs, utilement vous référer à la fiche pratique relative à l'incapacité électorale, mise en ligne sur le site Intranet du Casier judiciaire national sous l'onglet documentation juridiqu

L'article 131-26 du code pénal limite en outre la durée de cette inéligibilité. Elle ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et de cinq ans en cas de condamnation pour délit. Par dérogation, elle peut cependant être portée à dix ans lorsque les agissements visés ont été commis par l'élu au cours de son mandat. Dans certains cas, la juridiction. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 131-26-1, il est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé : « Art. 131-26-2. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l. Deuxièmement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 CPP ou celles auxquelles les fonctions de jurés sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal; Puis, les personnes devant elles même comparaître devant une cour d'assises ou qui font l'objet d'un mandat de dépôt ou d.

Article 131-26 du Code pénal Doctrin

  1. é (article 314-1 du Code pénal).). L'abus de confiance s'inscrit dans les infractions dites « d'appropriation frauduleuse.
  2. La première était relative à la conformité de l'article 131-26 du code pénal aux articles 6 et 8 DDHC, remise en cause par l'auteur de la question en raison de l'absence de critères objectifs définissant les cas dans lesquels la peine d'interdiction des droits civiques peut être prononcée, notamment lorsqu'il s'agit de condamner une personne ayant la qualité d'élu
  3. L'art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d'une prise illégale d'intérêts. Il doit s'agir : 1). — D'abord, d'une personne dépositaire de l'autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou. 2). — Ensuite, d'une personne chargée d'une.
  4. Article 1er (art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal)- Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité L'article 1 er du projet de loi a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. 1
  5. L'article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue et n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le commencement d'exécution dans la tentative . Il s'agit d'un acte matériel. On peut considérer qu'entrer par.
  6. Articles 432-17 et 131-26 du code pénal. Question Les articles 432-17 et 131-26 du code pénal, en ce qu'ils autorisent une juridiction pénale à prononcer une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et politiques, et de priver ainsi de son éligibilité le prévenu déclaré coupable de prise illégale d'intérê t, sont-ils conformes à l'article 8 de la.

Code pénal - Article 131-26 - Codes et Loi

  1. Définition du blanchiment. L'Article 324-1 du Code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de.
  2. La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.. Pour certaines infractions, le juge est tenu de la prononcer, on parle alors de peine complémentaire obligatoire, par opposition à la peine complémentaire facultative.. Les dispositions de l'article 131-10 [2] du Code pénal français.
  3. Lorsque le Conseil constitutionnel censure l'article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, il décide que l'abrogation prend effet à compter de la publication de la décision et qu' « elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ». Une partie de la doctrine crie alors haro sur cette décision en dénonçant le vide juridique qu.
  4. I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 131-26-1, il est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé : « Art. 131-26-2. - I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article.
  5. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services www.legifrance.gouv.f Code pénal - art. 131-26-2 (V) I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable.
  6. dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code [jusqu'au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques], les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code [interdiction d'exercice, fermeture, diffusion de.

(1) Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure Prévue par l'article 131-26 du Code pénal, l'interdiction du droit civique d'éligibilité est une peine complémentaire prévue par la loi pouvant venir s'ajouter à une peine principale prononcée par le tribunal correctionnel : « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : () 2° L'éligibilité ; () L'interdiction des droits civiques, civils. Articles L.97, L.117 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du code électoral ; Article 24 alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et article131-26, 2°, du code pénal ; Articles 432-17 et 131-26 du code pénal

Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer l'ancien Code pénal, qui datait du 12 février 1810 ; on l'appelle aussi. Code pénal > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36) > Article 131-3 A titre de peine complémentaire, ils l'ont condamné à une peine d'un an d'inéligibilité en application des articles 432-17 et 131-26 du Code pénal. En revanche, en application de l'article 132-21 du Code pénal, ils ne l'ont pas privé de son droit de vote et donc de son droit de figurer sur les listes électorales

Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit CODE PÉNAL (Partie législative) Texte au 22 septembre 2004 LIVRE I : Dispositions générales TITRE I : De la loi pénale CHAPITRE I : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions Le Code pénal nigérien en vigueur est issu, pour l'essentiel de la Loi du 15 juillet 1961 portant institution d'un Code pénal au Niger, modifiée et complétée par la Loi du 13 juin 2003. Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin 3. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code

Article 131-26 du Code pénal - MCJ

Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;. 433-1 à 4334 du code pénal (corruption active et trafic d'influence par les particuliers, act- es d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public) ; 321-1 et 321-2 du code pénal (recel de l'une des infractions précédentes)

La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités. Il a proposé trois moyens de cassation, dont l'un, pris de la violation des articles 6 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-26 2° et 132-1 du code pénal, 24 alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une peine de privation du droit d'éligibilité sans.

Article 131.26 du code pénal - LEGISOCIA

« Article 131.24 ARTICLE PRECEDENT ARTICLE SUIVANT Article 131.26 » Téléchargement illimité du code pénal au format PDF pendant 1 an. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour En vigueur par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005 L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 776, Code de procédure pénale dans notre moteur de recherche juridique Les rapports du droit pénal avec cette forme de désobéissance constituent un objet d'étude digne d'intérêt parce que la loi pénale répugne à la sanctionner à quelques exceptions près : c'est un délit prévu par l'article L. 323-6 du code de justice militaire et même un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il est commis « en présence de l'ennemi ou. 22 Aujourd'hui en France LUNDI 16 NOVEMBRE 2020 75 SPORTS PUBLICATIO­NS JUDICIAIRE­S 01.49.04.01.82 - annonces@osp.fr DOSSIER N ° 16/01069 - 08 Janvier 2018 Pôle 5 - Ch.12 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS Par arrêt du Pôle 5 - Ch.12 de la cour d'appel de PARIS du 08 Janvier 2018, né le 28 février 1980 à EPINAY SUR SEINE (93) de Pascal PIRES et de HIVERT.

Article 131-26-2 du Code pénal : consulter gratuitement

Article L. 1227-1 - Code du Travail (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. Article L.1226-1. Article L.1227-1: Article R.1227-1. En relation avec l'article L. 1227-1. La jurisprudence sociale. Jurisprudence Secret de fabrication . MCAL.1227-1 Envoyer cette page à un collègue Imprimer la page Signaler une anomalie sur. Code pénal. Article 131-26 « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5. Article 131-26 du Code pénal « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5. Art. 131-26 du Code pénal, interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale à titre soit définitive, soit temporaire; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. Art. 131-27 du Code pénal, interdiction de séjour qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Art.131-31 du.

4/ L'article 131-26 du Code pénal définit l'éligibilité et l'exercice d'une fonction publique comme faisant partie des droits civiques et civils Article 131-26 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d. 131-26 du code pénal ; - L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; - L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues. 9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux Articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ; 10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'Article 131-31 ; 11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République

Article 131-26-2 du Code pénal Doctrin

  1. l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° A Les crimes prévus par le présent code
  2. 1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus
  3. Article 131-26 du code pénal L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1º Le droit de vote ; 2º L'éligibilité ; 3º Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5º Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après.
  4. eurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est.
  5. Le Code pénal punit le délit d'octroi d'avantage injustifié de différentes peines principales et complémentaires(2.1.). Les faits réprimés au titre du délit de favoritisme relèvent également de sanctions prévues par d'autres textes, posant ainsi la question d'un éventuel cumul (2.2.). 2.1. Les peines prévues par le Code pénal L'article 432-14 du Code pénal punit le.
  6. - Article 131-26 du code pénal, - Article 370 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 et - Article 775 du code de procédure pénale Annexes : 2 A l'occasion du 1er tour des élections présidentielles et législatives, le casier judiciaire national assurera les dimanche 23 avril 2017 (1er tour des élections présidentielles) et 11 juin 2017 (1er tour des élections législatives) une.
  7. L'inéligibilité est l'une des modalités de l'interdiction des droits civiques prévue par l'article 131-26 du code pénal

Article 131-26-1 du Code pénal : consulter gratuitement

l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « - les crimes prévus par le présent code Il convient donc de modifier l'article 131-26-1 du code pénal en ce sens. Aussi, nous vous demandons, Madame, Monsieur, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. - 4 - PROPOSITION DE LOI Article unique À l'article 131-26-1 du code pénal, les mots : « de dix ans au moins » sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » et l'article est complété.

Article 131-21 - Code pénal - Légifranc

  1. L'article 131-26-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité à l'égard de toute personne coupable d'un crime ou d'un des délits que cet article énumère en son Il. Au nombre d'une quarantaine, ces délits sont de nature et de gravité diverses et.
  2. eurs, agissant comme auteurs ou complices
  3. CODE PÉNAL (Partie Législative) Texte à la date du 04 octobre 2011 LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité. CHAPITRE Ier : Du génocide. Article 211-1 Modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004 Constitue un génocide le fait, en.
  4. CODE PÉNAL (Partie législative) Texte au 02 octobre 2009 Livre 1 - Dispositions générales TITRE I - De la loi pénale Article 131-26 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie.
  5. Après l'article 131-26 du code pénal, il est inséré un article 131-26-1 ainsi rédigé : « Art. 131-26-1. - Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie d'un.
  6. Les articles 226-31 et 131-26 du Code pénal prévoient également à titre de peine complémentaire une interdiction des droits civiques, civils et de famille d'une durée de cinq ans. Peut également être prononcée à titre de peine complémentaire une interdiction définitive ou inférieure à cinq ans d'exercice une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction.

Art. 131-26-1, Code pénal Lexbas

  1. Code pénal - art. 131-26 (V) Code pénal - art. 131-31 (V) Code pénal - art. 450-1 (V) Suivez-nous sur Twitter Contactez-nous CGU CNIL Mentions Légales Qui sommes-nous ? CGU CNIL Mentions.
  2. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les.
  3. - Article L34 du code électoral, article 131-26 du code pénal, article 370 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 et article 775 du code de procédure pénale Annexes : - Annexe 1 : Formulaire de bulletin n°2 électoral par fax - Annexe 2 (non publiée) : Tableau récapitulatif des permanences pour les élections municipales 2014 A l'occasion du 1er tour des élections municipales.

L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une. civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits. L article que tu sites ne fait que renvoyer a l article 131-26 du code pénal pour les modalité d'exécution C'est pour cette raison que je pose la question, car dans l'article 131.26 du code pénal je ne vois nulle part l'abandon de famille, comme motif. et il peut , sur avis de certains organismes et certaines garanties, finalement y avoir droit a nouveau Je parle bien de suspension, et.

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